La CHARTE n’a aucune valeur JURIDIQUE

Les supports de la réflexion et des conclusions de travail ayant amené à la création de la commune nouvelle. Cette charte sert de document de base ; elle n’a, certes, pas de valeur juridique,…

Il serait compliqué de donner à la charte une valeur juridique. D’abord, on risquerait d’y inscrire des éléments touchant à la réglementation et qui ne seraient pas acceptables juridiquement.

Elle a juste une valeur contractuelle et morale…